La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 192

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 18-16.341, M 18-16.343, N 18-16.344, P 18-16.345, Q 18-16.346, R 18-16.347, S 18-16.348 et T 18-16.349 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés en qualité de techniciens installation et mise en service et pour M. B... en qualité d'agent professionnel très qualifié installateur par la société Sagemcom...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - M. Z... P..., M. C... M..., M. R... N..., M. Y... O..., M. F... H..., M. A... W..., M. V... I..., M. E... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour diffamation et injure publiques envers un particulier, les a condamnés, chacun, à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2017, que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d'entretien de la clôture...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2018, que la SCI I... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 juin et 18 juillet 2012, Mme L... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a formé une demande d'autorisation de vendre aux enchères...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Lefranc s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges dans un litige l'opposant aux sociétés Saxo banque, Agricote courtage et Offre et demande agricole ; Attendu que les sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ont été mises en liquidation judiciaire, respectivement le 27 août 2019 et le 30 avril 2019, la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 211-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe du...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 juin 2018, que, le 30 mars 2013, M. W... l'acquéreur a acquis de M. T... le vendeur un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant de dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du véhicule le 3 août 2013, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que ce dernier a appelé en garantie la société 2B autos, qui avait vendu une pompe à eau installée sur le véhicule par le précédent propriétaire ; Sur le premier...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Château de Reignac, - M. K... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite, les a condamnés chacun à une amende de 8 000 euros avec sursis, une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de construction en zone sismique sans respect des normes applicables, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...