La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 183

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2017, que M. B... a obtenu à l'encontre de Mme I..., à qui il avait donné à bail un appartement à usage d'habitation, une ordonnance portant injonction de payer un arriéré de charges, laquelle a donné lieu à une opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa premier branche, ci-après annexé : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 novembre 2017, que M. V... a souscrit le 19 juillet 2011, par l'intermédiaire de la société de courtage Vendôme investissement patrimoine, assurée auprès de la société Markel International Company LTD la société Markel, un contrat de capitalisation Cardif Multi-Plus 3 auprès de la société Cardif assurance vie l'assureur en remettant à ce titre un chèque de 220 000 euros ; que le 23 janvier 2012, il...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 2005, les époux X... et Z...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 646 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que Mme O... et Mme L... sont propriétaires de deux parcelles contiguës issues de la division d'une parcelle intervenue selon un plan de morcellement dressé en 1998 et 1999 ; que, se plaignant d'un déplacement de bornes et d'un empiétement sur sa parcelle, Mme L... a assigné Mme O... en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 12 janvier 2017, pourvoi n° D 16-10.003, que, le 21 juin 2007, Mme O... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé «Imaging», souscrit auprès de la société Inora Life l'assureur, sur lequel elle a versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support en unités de compte «Lisseo Dynamic 3» ; que le 6 mars 2013, elle a déclaré renoncer au...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M. F... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2018, que le 28 mai 2008, un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer...

...-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2018, que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo Dynamic 2» ; que le 29 septembre 2010, elle a...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 mai 2018, que le 16 avril 2011, M. W..., qui conduisait un cyclomoteur, assuré par le propriétaire, M. E..., auprès de la société Pacifica l'assureur, a provoqué un accident occasionnant des blessures graves à un enfant ; que l'assureur a assigné M. E... aux fins de voir juger que sa garantie ne pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait été débridé avant...