La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 174

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 avril 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.083, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière I.W.H., qui a pour gérant M. O..., sont détenues, pour moitié, par la société Brooks participation la société Brooks, ayant également M. O...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Montagu Private Equity du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés ... , susceptibles d'être occupés par les sociétés...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 2008, que, selon acte authentique du 25 juillet 2008, la société Banque populaire de l'Ouest, devenue Banque populaire grand Ouest la banque a consenti à la société civile immobilière Cape Cod l'emprunteur un prêt professionnel d'un montant de 3 450 000 euros au taux de 4,95 %, remboursable en cent-quatre-vingts mois ; que, le 30 avril 2013, un avenant a reporté en fin de prêt l'échéance impayée du 24 octobre 2012 ; qu'à la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 janvier 2018, que Mme P... et M. S..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme P... et M. S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité et d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, - Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. B... L..., M. Y... G..., M. K... F..., la société Vétérinaire JM F..., M. U... R... et la société Pharmacie R... des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Areas dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018 qui, dans la procédure suivie contre M. D... E... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2017, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2015, pourvoi n° J 13-27.545, que M. et Mme V..., en vue de la réduction de leurs impôts, ont, sur information de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la Caisse, pris contact avec la société Adomos, partenaire de cette dernière ; qu'ils ont acquis un bien...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Tours, 23 janvier 2018, statuant en la forme des référés, que la société Frans Bonhomme a saisi, le 28 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Réseau du 20 septembre 2017 désignant un expert ; Attendu que la société Frans Bonhomme fait grief...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable dès lors que la décision attaquée se serait bornée à constater la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement sur la recevabilité de l'action et en l'infirmant pour le surplus, la cour d'appel a tranché une partie du principal de sorte que, conformément à l'article 606 du code de procédure civile, le...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., alors qu'elle était à bord d'un tramway, a été blessée en étant projetée contre une vitre de ce véhicule à la suite d'une collision provoquée par un camion assuré par la société Covea Fleet ; que, n'ayant pu aboutir à un accord d'indemnisation avec cette dernière, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles l'assureur, elle l'a assignée en réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance...