La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 167

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Avenir déconstruction, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2017, qui, pour homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Demeures terre et tradition la société DTT a conclu avec la société Conseils et mise en relations la société CMR un contrat d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-20.750 et G 18-11.556 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 19 mai 2016 et 25 janvier 2018, que M. Z... a été engagé le 1er octobre 2004 par la société UBS Securities France en qualité de chargé d'affaires director ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir statué le 19 mai 2016 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2018, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes X... et Florence Y... et la SCI 29 rue Cambon II que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que Mmes X... et Florence Y... Mmes Y... sont les seules associées de la société civile immobilière ... , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars 2001, la société Intra Muros...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Roche Bobois groupe : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Roche Bobois groupe, qui s'est pourvue en cassation le 26 mai 2017, n'a produit dans le délai légal aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à son égard ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Roche Bobois...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'ambassadrice de tri par la communauté d'agglomération Communauté intercommunale Réunion Est CIREST selon un...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2017, que salarié de la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc l'employeur en qualité de masseur kinésithérapeute, M. X... la victime a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse, le 4 septembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle relative à un syndrome anxio-dépressif qui a été pris en charge au titre de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 octobre 2017, rendu en référé, qu'invoquant une servitude de passage sur une parcelle appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Z... et M. et Mme B... les ont assignés en rétablissement du libre accès aux immeubles à usage d'habitation, situés dans une impasse, dont ils sont chacun propriétaires ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D... Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour pratiques commerciales agressives, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Droit de rétention - Saisine du juge-commissaire... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juillet 2017, que M. B... et Mme Z... les consorts B... Z... ont acquis, le 12 septembre 2008, de la société Domaine de Carsalade la société une maison d'habitation pour y loger leur fille, Mme Y... ; que la vente...