La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 16

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eugène X...,- Mme Reina X...,- Mme Carmen Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 600 euros d'amende, la deuxième et la troisième, à 600 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2013, qui, pour violences, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-28. 612 et D 13-17. 282 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 4 janvier 2007 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise la société a vendu à M. Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 15 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2012, que Mme X... a mandaté Mme Z..., avocate, à l'effet de rédiger l'acte de cession de son fonds de commerce, la signature étant intervenue le 30 décembre 2008 ; que le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire le 7 avril 2011 ; que n'ayant pu recouvrer le prix de cession, Mme X... a recherché la responsabilité de son conseil, lui reprochant d'avoir accepté le paiement du prix au moyen...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances la société GMF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, la commune de Beaumont-le-Roger et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 novembre 2006, Mme X... a été blessée par un cheval appartenant à Mme Y..., assurée auprès de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 octobre 2004, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Aviva l'assureur ; que M. X... a assigné ceux-ci aux fins d'indemnisation ; Attendu que les trois premiers moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que M. X... a assigné M. Y... en restitution d'une certaine somme versée à ce dernier pour l'acquisition d'un terrain en Iran en exécution d'une promesse de vente annulée par le tribunal de Téhéran ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives les écritures et les pièces signifiées et communiquées par lui le 18 mai 2012 ; Attendu qu'ayant...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... ...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2013, que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Y... ; que Nicole est décédée le 11 décembre 1996 en laissant d'une part son mari, Franck Z..., donataire de la pleine propriété de ses biens, et leurs deux enfants, MM. Olivier et Dimitri...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2013, que le 11 juillet 2008, M. X..., associé de la société par actions simplifiée Great Northern International, devenue la société Seafoodexport la société, a fait l'objet d'une décision d'exclusion de cette dernière ; que les parties étant en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que, le 7 janvier 2011, M. et Mme X... les vendeurs ont conclu un compromis de vente portant sur une maison d'habitation au profit de Mme Rolando Y... et de M. Z... qui leur ont remis le même jour un chèque de 15 000 euros ; que la vente n'a pu être poursuivie, l'immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication sur saisie immobilière le 12 mai suivant ; que Mme Rolando Y... ayant fait opposition...