La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 159

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. G... Y..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2017, que M. F... X... a été grièvement blessé en 2007 dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; que sa mère, Mme X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ce dernier ainsi que du frère mineur de la...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Recherche d'infraction - Inspecteur de santé publique vétérinaire - Procédure - Information... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-81.703 F-P+B N° 2414 CK 6 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 février 2017, que M. Y... a été engagé le 7 novembre 1994 par la société Atelier de services Estillacais en qualité de tourneur fraiseur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juillet 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société ASE a respecté son obligation de recherche de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1999, la société Avenir Telecom a conclu avec la société Sofecome, aux droits de laquelle est venue la société UPS Logistics Group, devenue la société UPS SCS France la société UPS, un contrat de prestations de services ; qu'un avenant a prorogé sa durée de trois années ; que la société Avenir Telecom a résilié ce contrat le 29 août 2001 ; qu'une expertise a été ordonnée par une ordonnance de référé du 2 octobre 2001, confirmée par un...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juin 2017, qu'employé depuis le 6 mars 2006 en qualité de chef de secteur par la société Laboratoires Vitarmonyl et, au dernier état de la relation contractuelle, comme directeur régional junior, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que...

VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2014, que la société civile immobilière SCI de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des sommes à rembourser, la SCI de la Bourne a assigné la SCI Pont...

... Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son en-tête, la décision rendue le 29 mars 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique une aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... alors que celle-ci en a bénéficié en défense ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10168 F du 29 mars 2018 ; Dit que la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la victime mise à la disposition de l'entreprise Daher Aéroespace depuis le 30 août 2010 en qualité de conditionneuse, a le 23 septembre 2010 interrompu son travail en raison de douleurs au bras gauche ; que la société d'intérim Adecco l'employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire centrale d'assurance...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 28 avril 2017, que, le 10 octobre 2014, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X..., la société Roger A... la société est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon d'intervention, signé sur la voie publique par M. X..., la société a...