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08/11/2018 | FRANCE | N°16-24733

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 16-24733


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son en-tête, la décision rendue le 29 mars 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique une aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... alors que celle-ci en a bénéficié en défense ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10168 F du 29 mar

s 2018 ;

Dit que la mention « Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... »

est...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son en-tête, la décision rendue le 29 mars 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique une aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... alors que celle-ci en a bénéficié en défense ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10168 F du 29 mars 2018 ;

Dit que la mention « Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... »

est remplacée par :

« Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-24733
Date de la décision : 08/11/2018
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 nov. 2018, pourvoi n°16-24733


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.24733
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