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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26789
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société BMTI l'employeur a transmis, le 17 avril 2012, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse une déclaration d'accident concernant Mme X...-Y..., salariée en qualité de responsable comptable, relatant un accident du 20 janvier 2012 et mentionnant : " Mme Y... était souffrante tremblements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-27907
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales du Jura lui ayant réclamé, le 3 novembre 2014, un indu afférent au versement de prestations pour les périodes courant de février 2012 à août 2014, ainsi qu'une pénalité, Mme X... a saisi d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10490
...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10491
...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10494
...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2018, 16-87540
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-19233
...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce ; que M. X... a réalisé des travaux ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M. X... a assigné M. Y... en nullité de la promesse de vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20764
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de Bois-Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Van Mullem, du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette société ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de Bois-Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Van Mullem ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22494
ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107, qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions Import Export Commisimpex, auprès de laquelle la République du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2018, 17-15544
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 2016, que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle séparée de celle de M. Z... et Mme A... par un mur en pierres sèches lui appartenant, a assigné ses voisins en arrachage des souches situées contre son mur et réparation des dommages subis par celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action fondée tant sur la responsabilit...