La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 124

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., la société Cinram Logistics France et la société Cinram France Holdings se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant aux anciens salariés de la société Cinram Opticals Discs ; Attendu que par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert le redressement judiciaire de la société Cinram Logistics France en...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2016, que, confrontée à des difficultés financières, la société AMG Compagnie la société AMG a demandé à la société Crédit industriel et commercial le CIC de renouveler les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ; que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donn...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Valenciennes, 19 avril 2016, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société La Table de Fred a souscrit auprès de la société Etablissements Jean Coupez et Cie la société Jean Coupez deux conventions de mise à disposition de divers matériels destinés à la publicité et à la vente exclusive des produits distribués par cette dernière ; que ces conventions comportaient une clause intitulée « Résolution...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Injure ayant duré jusqu'au décès du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 mai 2016, que Didier Z... s'est donné la mort le ... ; que MM. Charles et Thomas Z..., les consorts Z..., enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y..., épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 239 F-D du 23 février 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique, dans ses motifs, que "la cour d'appel... a légalement justifié sa décision", alors que la décision attaquée est un jugement rendu par une juridiction de proximité ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant que "la juridiction de proximité ... a légalement justifié sa décision...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, la société Cazeaux et la société Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2016, que, par acte authentique du 12 août 2010, M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X..., par l'intermédiaire de la société Toit Basque, un immeuble d'habitation ; que, soutenant avoir découvert après la vente de graves fissurations...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD l'assureur, relevée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile à l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles les personnes qui ont été parties à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de " la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles les personnes qui ont été parties à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de " la...