La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 121

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de vice de la motivation et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur établissait le paiement des salaires litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2008 par la société Alpes Savoie nettoyage en qualité de chargé d'affaires moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 5 500 euros et une rémunération variable sur objectifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 27 décembre 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mai 1995 par la société Saim, aux droits de laquelle vient la société Henkel technologies France la société HTF, en qualité de responsable PVC ; qu'une procédure de licenciement économique a été engagée en 2010 ; que par décision du 23 mai 2011, l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement du salarié, titulaire de mandats syndicaux ; que cette décision a été annulée par décision du ministre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de crédit a relevé appel d'une ordonnance, qualifiée de rendue en...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2015, que M. X... a été engagé par la Fondation de l'Abbé Mequignon à compter du 1er mars 2010 en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 8 septembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a été plusieurs fois refusée...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2016, que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a, de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., M. S..., M. T..., M. U..., Mme V..., M. W..., Mme XX..., M. YY..., Mme ZZ..., M. AA..., Mme BB..., M. CC..., M. DD..., Mme EE..., Mme FF..., Mme GG..., M. HH..., M. II..., Mme JJ..., M. KK..., M...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tuyauteries industrielles installations thermiques la société TIIT a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies de documents dans les locaux de la société Aub'Inox ; que la société Aub'Inox a assigné la société TIIT pour obtenir la rétractation de l'ordonnance...

...Me Ricard, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leasecom du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FG médical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2016, que M. X..., médecin, a conclu avec la société FG médical un contrat de services relatif à la fourniture d'une plate-forme technique médicale dont il a assuré le financement en recourant à un contrat de location financière conclu avec la société Leasecom, lequel a été cédé à la société Siemens...