La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 114

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison dont la porte d'accès à la cave donne sur la cour de la parcelle appartenant à Mme Y..., l'ont assignée en condamnation à réaliser tous travaux leur permettant un libre accès à leur immeuble ; que, devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont sollicité la reconnaissance d'une servitude de vue et d'égout des toits ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y...et Z..., prises en qualité d'héritières de Jean-Paul Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2011, le manège forain appartenant à Mme X..., assurée auprès de la société MMA IARD l'assureur, installé sur une remorque tractée par un véhicule prêté par Jean-Paul Z... et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Acceptation - Effets - Détermination - Portée ASSURANCE... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Christophe Z..., pris en la personne de ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Perrine X..., partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er février 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné le renvoi de M. Pascal Y...devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Champ d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement national des invalides de la Marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de William Y..., décédé en ...          lors du naufrage d'un navire de pêche à bord duquel il...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2015, que, par acte authentique dressé le 18 septembre 2007, par M. X..., notaire, la société civile immobilière les Jardins du trait la SCI a vendu à M. Y...un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la société Banco popular, devenue la société CIC Iberbanco la société CIC ; que les travaux de construction de l'ensemble immobilier n'ont pas...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2015, que, par acte authentique dressé le 23 novembre 2007, par M. X..., notaire, la société civile immobilière les Jardins du trait la SCI a vendu à M. et Mme Y...un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, par acte du 15 juillet 2008, également dressé par M. X..., la SCI Esdée a acquis deux appartements dans les mêmes conditions ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2016, que M. X... a, le 19 septembre 2011, adressé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la caisse une demande de pension d'invalidité ; que celle-ci lui ayant opposé un refus au motif que ses droits à l'assurance invalidité étaient épuisés depuis le 30 avril 2010, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses troisième et quatrième branches ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes venant aux droits de l'URSSAF du Rhône l'URSSAF a notifié à la société Rexel France la...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juin 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que l'épouse en a interjeté appel et sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'elle avait demandé l'aide juridictionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt statuant sur la...