La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 108

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 2016, que C M est décédée le Date décès 1 2011 lors d'un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X, assuré auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurance mutuelles et MMA IARD l'assureur ; que sa mère, Mme U M, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils alors mineur, G...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 février 2016, que, par acte du 24 janvier 2004, MM. Y Q, F Q, O Q et Mmes N Q, et H Q les consorts Q ont vendu une parcelle à Mme M ; que Mme U, propriétaire de la parcelle voisine, a, après expertise, assigné Mme M en démolition d'une partie de la terrasse empiétant sur sa propriété ; que celle-ci a appelé en garantie les consorts Q...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Assurance - Code des assurances - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens - Jurisprudence... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cardif Lux Vie en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que Mme Jacqueline Y... et Mme Céline-Laure Y... ont, respectivement les 13 décembre 2003 et 16 novembre 2007, souscrit un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société Generali...

... Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cardif Lux Vie en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que M. R a, les 10 février 1997 et 26 juin 1998, souscrit deux contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société La Mondiale Europartner l'assureur ; que, se prévalant du manquement de l'assureur a son obligation précontractuelle d'information, il a, le 15 octobre 2012, exercé la faculté prorogée de renonciation que lui ouvrait l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles de la facturation, a condamné, le premier, à 37 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui l'a condamné, pour violences et rébellion, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 16-84.485 FS-P+B N° 978 VD1 3 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société d'assurance Pacifica...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit d'alerte économique ; qu'il a le 8 mars 2013 désigné la société Diagoris, expert comptable, pour l'assister ; que celle-ci a, le 11 mars 2013, adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la liste des documents à lui fournir...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Farges, productrice de vin, a acheté à la société Vitivista Arcalis la société Vitivista un garde-vins fabriqué par la société Cruveilher frères et fils la société Cruveilher ; que les récoltes de Cabernet franc et Chardonnay blanc qui y ont été stockées ont présenté un défaut olfactif dû à la présence de...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2016, que la société Demathieu Bard construction la société Demathieu et la société X...Dampierre la société X... ont conclu une convention de groupement d'entreprises conjointes pour répondre à un appel d'offres de la SNCF ; qu'à la suite de difficultés dans l'exécution du marché, cette dernière a notifié à la société X... la résiliation partielle de celui-ci...