La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 106

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 novembre 2015, que pour obtenir le règlement d'honoraires, Mme F, avocate de M. M, a saisi un tribunal d'instance d'une requête en saisie de ses rémunérations; que cette saisie a été autorisée par un jugement du 27 juin 2011 ; qu'une cour d'appel, ayant constaté le défaut de caractère exécutoire de ce jugement, a dit irrégulières les opérations de saisie pratiquées et condamné Mme F à restituer au débiteur les sommes saisies ; que le 19 mai 2014, M. M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 2016 se borne à ordonner...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 15-85.890 F-P+B N° 683 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PAR VOIE DE...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.637, que M. Y P, Mme T W et Mme K P les cédants ont, le 23 juin 2004, conclu avec M. P le cessionnaire une promesse de vente portant sur l'intégralité des titres...

...SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2017, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'exploitation MAB, se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme W et la société Generali vie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d'un diplôme des niveaux II et I de l'éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de deux années de pratique dans un ou des emplois d'ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° B 13-24.134 , que M. et Mme Z et les sociétés LMO industrie et Les Orgues ont confié à la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque devenue la société Edmond de Rothschild la banque plusieurs mandats de gestion, « équilibrée...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2015, que, suivant offre préalable acceptée le 27 octobre 2008, la société Laser Cofinoga la banque a consenti un crédit renouvelable à Mme D ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque l'a poursuivie en en paiement du solde du crédit ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la société Groupe Carrère un mandat exclusif aux fins de commercialiser, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots de la résidence Établissement 1 ; que, le 20 février 2007, elle a signé avec M. O et Mme X les acquéreurs un contrat de réservation d'un immeuble, pour un prix global de 140 500 euros...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 9 juin 2006, la Banque de la Réunion la banque a consenti à l'indivision constituée par la société Sorie et la société Rae, cette dernière ayant pour gérant M. U, un prêt d'un montant de 2 934 000 euros pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2006, remboursable in fine, destiné à financer la construction d'une résidence hôtelière ; que M. U et M. H Y se sont portés cautions solidaires ; que le prêt n'ayant pas ét...