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26/04/2017 | FRANCE | N°15-25060

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-25060


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2017, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'exploitation MAB, se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme [W] et la société Generali vie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrÃ

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Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense e...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2017, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'exploitation MAB, se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme [W] et la société Generali vie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, Mme [W] et la société Generali vie ont présenté, chacune, une demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société d'exploitation MAB de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-25060
Date de la décision : 26/04/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 2017, pourvoi n°15-25060


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.25060
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