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...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire dans les livres de la société Banque de la Réunion la banque d'un compte ouvert le 21 août 2002, s'est vu consentir, en vertu d'offres préalables acceptées les 26 septembre 2002 et 3 novembre 2003, deux prêts, le premier personnel, d'un montant de 10 000 euros, le second affect...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2010, que M. X..., employé comme mécanicien au Centre d'essais aéronautique de Toulouse CEAT, a été victime d'un accident cérébro-vasculaire ischémique lors d'une intervention pratiquée le 28 novembre 2002, que le 1er septembre 2008, il a fait l'objet, à sa demande, d'une réintégration dans l'entreprise, dans une activit...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2011, que les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilbert X..., - Mme Clara Y..., épouse X..., - Mme Aurore X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société ERDF du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 10 janvier 1984, M. X... et sa mère ont donné à bail à M. Smaïl Y... des locaux à usage d'habitation, situés ..., moyennant un loyer mensuel de 500 francs ; que, suivant contrat du 21 août 1993, M. X... a donné à bail les mêmes locaux, outre un studio, à MM. Smaïl et Amédée Y...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 mars 2009, que Mme X... a été engagée par la société Socopoint en qualité de décoratrice ; qu'elle était titulaire de différents mandats de représentant du personnel ; qu'ayant exercé à compter du 18 octobre 2006 son droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, elle a saisi la formation des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, usant de son pouvoir de requalification des prétentions des parties, a pu considérer que l'action en revendication dont elle était saisie était en réalité une tierce...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers le syndicat a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la résidence, des travaux, réalisés par la société Matériaux enrobés de l'Oise MEO au mois de mai 2004, précédés de l'abattage par la société Eclanet des peupliers entourant...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Y... et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires correspondant au temps de trajet effectué pour se rendre sur les chantiers de la société ; qu'ayant été licencié pour inaptitude d'origine...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 avril 2010, que M. X..., engagé en qualité de maçon puis de conducteur d'engin, par la société Y... et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires correspondant au temps de trajet effectué pour se...