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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paul X... Etablissements la société Paul X... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Brasserie du marché et M. Daniel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Joint les pourvois n° A 12-12.215 et n° S 12-22.097, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 octobre 2011, que la société Paul X... a consenti à la société Brasserie du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balipro de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etablissements Chanal Hugon et contre la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2012, et les productions, que des marchandises appartenant à la société Balipro ont présenté des dommages à l'issue de leur transport effectué par la société Transports Feuillet la sociét...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 2012, que M. X... et Mme Y... ont, par acte sous seing privé du 9 août 2005, cédé à M. Z... les droits à paiement unique afférents aux terres agricoles leur ayant appartenu et ayant fait l'objet d'une opération de rétrocession par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine ; qu'ils l'ont assigné en paiement du prix et de dommages-intérêts pour...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Détermination - Adjudication sur surenchère En... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J11-26. 088 et E 11-26. 153 ; Sur le moyen unique, de chacun des pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 septembre 2011, que la vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté ayant...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la scp Véronique X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société CG Finances ; Donne acte à la société CG Finances et à la SCP Véronique X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade promotion Sasu ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Icade promotion a interjeté appel d'un jugement...

..., Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2011, que la société Vignoble du Château de Moncontour la société Moncontour a acquis, d'occasion, entre 1994 et 2004, plusieurs lots de caisses palettes en bois, auprès de divers fournisseurs ; qu'à partir de 2002, elle a constaté que ses vins présentaient un mauvais goût, qui s'est amplifié ; qu'ayant appris que le traitement du bois des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2011, que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique société Groupama, a conclu, le 17 mars 2008, avec la société Daniel Ducret à laquelle elle avait confié la réparation de ce véhicule, une convention par laquelle elle lui cédait la créance indemnitaire qu'elle détenait sur la société d'assurance ; qu'informée de la...

...SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 février 2007, au cours d'une sortie organisée par l'association Vacances évasion l'association, Mme Nyssia X..., alors âgée de 17 ans, a été victime d'une grave chute de ski tandis qu'elle descendait seule la piste rouge "Mermet" dépendant du domaine skiable de la station des Angles, exploitée par la Régie autonome des sports et loisirs des Angles la régie ; que reprochant...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société CG Finances s'est pourvue en cassation le 19 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 dans le litige l'opposant à la SNC Icade G3A promotion ; Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de...