Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2007, le véhicule conduit par M. Anthony X... est tombé dans le ravin...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Lidl à compter du 31 octobre 1995, a été victime d'un accident du travail le 2 janvier 2006 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 25 mars 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé qu'elle pouvait accomplir des tâches administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bande de terrain litigieuse faisait partie intégrante de la parcelle B 213 jusqu'en 1969, suivant les contenances figurant dans les titres et au cadastre de l'époque, que lors de la rénovation du cadastre en 1969, cette bande de terrain avait été incluse par erreur dans le fonds B 212, que cette erreur avait été reproduite dans les titres postérieurs mais qu'au regard de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Pierre X..., alors qu'il essayait en vue d'un achat éventuel une motocyclette neuve qui lui avait été confiée par la société Hole Shot motos, assurée auprès de la société Aviva assurances, a perdu le contrôle de l'engin et, dans une courbe, est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA ; que Jean-Pierre X...

...Me Haas, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Mont-Bonvillers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Gan Eurocourtage IARD, Gan Eurocourtage venant aux droits de Commercial Union Abeille, MMA IARD, XL Insurance Company Limited venant aux droits de Winterthur, Allianz IARD venant aux droits des AGF, Chartis Europe, le préfet de Meurthe-et-Moselle, le procureur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 143-1 et L. 143-2 - Liberté contractuelle -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « - les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la libert...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2012, que M. X..., ouvrier agricole, salarié de la société Château Cadet l'employeur, a été victime d'un accident, le 13 novembre 2006, alors qu'il conduisait un tracteur, assuré auprès de la société Groupama ; que le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ; que, sollicitant la reconnaissance de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Cautions... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2012, que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pacifica,- La société Aviva assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Vinbamon, la société Cépages de France et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maranit SPA et la société Reale Mutua di Assicurazioni ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2012, que la SCI Vinbamon, a fait construire, fin 1997, un bâtiment à usage de dépôt de vins qu'elle loue à la société les Cépages de France, gérée...