Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1998 par les sociétés Horizon et Horizon soutien, pour exercer des activités d'enseignement, est devenue ensuite responsable du secteur paramédical ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, le 26 mai 2003, la cession de ces entreprises a été autorisée le 30 juin 2003, au profit de la société Estudia, avec effet au 1er juillet suivant ; que Mme X..., qui...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2008, que M. X..., engagé en septembre 1995 par la société Horizon, en qualité d'enseignant, est devenu par la suite responsable du département pharmaceutique ; qu'après l'ouverture, le 26 mai 2003, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession de l'entreprise à la société Estudia ; que le salarié a saisi le juge...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2008, que Mme X... a été engagée en novembre 2001 par les sociétés Horizon et Horizon soutien, en qualité d'enseignante ; qu'après l'ouverture, le 26 mai 2003, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession des deux entreprises à la société Estudia ; que la salariée a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2008, que Mme X..., engagée en octobre 1998 par les sociétés Horizon et Horizon soutien, en qualité d'enseignante, est devenue par la suite responsable du département kinésithérapie ; qu'après l'ouverture, le 26 mai 2003, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession des deux entreprises à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2008 rendu en matière de référé, que, par acte du 31 juillet 2002, les consorts X..., aux droits desquels est venue la société Alpha AK, ont donné à bail des locaux à usage commercial à Mme Y..., Mme Z... lui apportant sa...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 mars 2009, que le 7 janvier 1997, M. X... a fait une chute à l'entrée de la galerie marchande d'un centre de loisirs, en raison de la présence de verglas ou résidus neigeux sur le sol ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de la galerie marchande, représenté par son syndic en fonction, la société Batigestion, son assureur la société Generali...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Conditions d'exercice - Contrôle des structures -... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrice X..., - La société Stocamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2009, qui, pour délits de mise en danger d'autrui, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde, à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 octobre 2009, qu'en 1993, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la SBAFER a acquis, par voie de préemption, deux parcelles ; que la décision de préemption a été annulée, par une décision définitive, à la demande des époux Georges X..., acquéreurs évincés ; que ceux-ci, après avoir été déboutés, par une décision également définitive, de leur...