Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-40. 096, W 09-40. 098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mme E..., salariés de la société TCA, devenue Exel Gironde, appartenant au groupe DHL-Exel, ont été licenciés pour motif économique le 8 décembre 2005 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 4 de l'article L. 412-2, devenus les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur à l'agence de Dunkerque et ayant occupé par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 12 novembre 2007 que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par EDF-GDF en qualité de monteur électricien, a fait l'objet, après entretien préalable, d'un blâme avec inscription au dossier prononcé le 17 mai 2005, sanction prévue par l'article 6 du statut national pour avoir, le 3 mars 2005, tenu des propos de nature menaçante à l'encontre d'un adjoint au responsable de domaine opérateur de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en qualité de mécanicien de précision par la société Electricité de France à compter du 1er février 1986 et nommé au poste de contremaître dans l'atelier de production de la centrale de Dégrad-Des-Cannes en Guyane le 1er novembre 1994, a été écarté de ses fonctions de chef d'atelier en janvier 1997, puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8 septembre 1997 sur un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en qualité de...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande M. X... et son assureur sur le pourvoi incident ; Attendu que suite à une opération d'une hernie discale pratiquée le 23 mars 2004 par M. X..., chirurgien, au sein de la Clinique Clairval, M. Y... a présenté une paraplégie ; qu'il a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-13. 400 et B 12-13. 642 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2011, que M. X..., salarié de la société de fait Y...-Z... l'employeur, a été victime, le 28 janvier 2005, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse au titre de la législation professionnelle ; que MM. Y... et Z... ont ét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-72. 398 et n° T 09-72. 065 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la commune de Matoury et le premier moyen du pourvoi de l'EPAG, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en 1993, la prescription acquisitive de M. X... ne portait que sur la...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 décembre 2009 et 3 juin 2010, que la société civile immobilière Château de la Pascalette la SCI a acquis, en 2001, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Provence-Côte-d'Azur la SAFER un domaine agricole après exercice par celle-ci de la faculté de substitution prévue à l'article L. 141-1...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvisé ; Attendu, selon...