Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gan assurances Iard, la société Bureau Véritas et la société Thelem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2009, que la société Le Logement Français, aux droits de laquelle vient la société Le Logement Francilien, a fait réaliser un ensemble de bâtiments collectifs et individuels, avec le concours de M. X... architecte, mandataire d'un groupement chargé d'une...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en qualité de mécanicien de précision par la société Electricité de France à compter du 1er février 1986 et nommé au poste de contremaître dans l'atelier de production de la centrale de Dégrad-Des-Cannes en Guyane le 1er novembre 1994, a été écarté de ses fonctions de chef d'atelier en janvier 1997, puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8 septembre 1997 sur un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-40. 096, W 09-40. 098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mme E..., salariés de la société TCA, devenue Exel Gironde, appartenant au groupe DHL-Exel, ont été licenciés pour motif économique le 8 décembre 2005 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 février 2009, qu'engagée en qualité de manoeuvre le 16 février 2004 par la société Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-72. 398 et n° T 09-72. 065 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la commune de Matoury et le premier moyen du pourvoi de l'EPAG, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en 1993, la prescription acquisitive de M. X... ne portait que sur la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 mars 2005 par la société Securitas France en qualité de chef de poste sécurité incendie puis promu le 1er mars 2006 chef de site, a été licencié le 14 novembre 2006 pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de son comportement agressif et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Securitas France depuis le 28 avril 2005 en qualité d'assistante d'agence, a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2010 que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des...

...SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 décembre 2009 et 3 juin 2010, que la société civile immobilière Château de la Pascalette la SCI a acquis, en 2001, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Provence-Côte-d'Azur la SAFER un domaine agricole après exercice par celle-ci de la faculté de substitution prévue à l'article L. 141-1...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/ 23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que MM. X..., A..., Y...et Z..., agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant...