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...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2013, que M. X..., comptable de la société Fondeville, a signé le 14 février 2008 trois bons de souscription devant valoir contrats entre la société Fondeville et la Société commerciale de télécommunication la société SCT ; que le lendemain de la signature, M. X... a adressé à la société SCT les autorisations bancaires de prélèvement liées à l'exécution de ces contrats, signées par la...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Soprima ayant reçu paiement d'une certaine somme en exécution d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque, celle-ci a formé contre elle, devant un tribunal de grande instance, une demande en répétition de l'indu dont elle a été déboutée par un jugement...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 novembre 2010, que, pour développer divers brevets leur appartenant, M. X... et la société Icodex, dont il était gérant, ont fait appel aux services de la société Breese Derambure Majerowicz, aux droits de laquelle vient la société Novagraaf technologies, elle-même aux droits de la société Novagraaf IP, conseil en propriété industrielle, qui, alléguant que M. X... restait lui devoir certaines...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Erima contre une décision...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2007, n° 06-15. 949, qu'au mois de janvier 2003, M. X... a résilié le mandat de gestion de portefeuille qu'il avait confié en 1993 à la société Y..., devenue la société Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard de l'objectif de gestion prudente contractuellement fixé, a demand...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan football club a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... de ce qu'il reprend l'instance de cassation en sa qualité d'héritier de Jacqueline X..., décédée, et à l'encontre de Mme Claude X... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacqueline X... et de Mme Christiane Y..., épouse Z... prise en cette même qualité d'héritière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 mai 1990, la société Citybank, aux droits de laquelle se trouve la société CTY Limited la banque, a...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 septembre 2007, que M. X..., qui était titulaire de comptes depuis 1986 auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la Caisse et opérait sur le marché à règlement mensuel, a bénéficié à compter du mois de septembre 2000 du service de règlement différé SRD puis, dans le courant de l'année 2002, d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Manufacture générale horlogerie que sur le pourvoi incident relevé par la société Auchan France ; Donne acte à la société Manufacture générale horlogerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L...