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...SCP Parmentier et Didier, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'UNPFP ; Sur le moyen unique : Vu l'art R. 140-5 du code des assurances alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1982 par l'association Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a revendiqué la pleine propriété et, subsidiairement, la propriété indivise du bien immobilier dont l'acte authentique de vente en attribuait la propriété à M. Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également invoqué une créance à l'encontre de son ex-mari correspondant aux sommes...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres de propriété des parties ainsi que des plans et actes de délimitation des parcelles 7 et 8 établis à l'occasion du partage que la servitude établie auparavant en raison de l'état d'enclave de la parcelle 8 avait été "conservée" bien que l'état d'enclave ait disparu lors du partage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère conventionnel de la...

...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primaphot et à la société Productions cinématographiques et magnétoscopes de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL Laurent Mayon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 16 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les...

PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Applications diverses... ...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à MM. X...et Y...et à la société civile de moyens X...-Y...du désistement de leur pourvoi à l'encontre de MM.H. Z..., S. A..., Th. B..., F. C..., A. D..., Ph. E... ; Attendu que MM. X...et Y..., membres de l'association SOS Médecins 78 l'association, structure privée exclusivement destinée à la visite médicale à domicile, et de la société civile de moyens SOS Médecins...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause d'exclusivité - Validité - Conditions - Sauvegarde... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire : Attendu que M.X... jouissait d'une exclusivité contractuelle de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique Montréal de Carcassonne ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Bastide, qui exploitait la seule autre clinique de la ville...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la... ...SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2005, que, le 24 février 2000, les associés de la société civile de moyens SOS médecins Yvelines la société réunis en assemblée générale extraordinaire ont adopté une résolution modifiant les statuts et le règlement intérieur de la société et établissant un nouveau contrat d'exercice en commun qui incluait notamment une modification du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sociétés d'autoroutes - Convention collective nationale des... ...Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ; Attendu, selon ce texte, qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent un treizième mois égal à 100...