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...SCP RICHARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a rejeté sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit portée à la somme de 77 131,39 euros et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser le complément d'indemnité qu'elle estimait dû. Par un jugement n° 0609218 du 29 juin 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...

...Me Ricard, SCP Richard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile la société TDA un véhicule neuf de marque Toyota ; qu'invoquant un vice caché ayant provoqué plusieurs pannes, elle a assigné en responsabilité la société TDA, laquelle a appelé en garantie la société Toyota France la société Toyota, constructeur du véhicule ; Attendu que la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de ski dont elle impute la responsabilité à Mme Y..., a assigné cette dernière en référé aux fins de voir ordonner une expertise et de la voir condamner à lui verser une provision ; que Mme Y... a appelé en garantie la société Mutuelle fraternelle...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 20 mars 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevables le pourvoi principal formé par la société Z...-A...-B...la SCP et M. Z...et le pourvoi incident formé par la société Educinvest ; Attendu...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Daniel X... et Benoît X... la SCP X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y...sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens auquel il a été donné force exécutoire par le greffier en chef d'une cour d'appel ; que la saisie-attribution a été dénoncée à M. et Mme Y..., qui ont contesté cette mesure...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... la SCP et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait procédé à la signification de...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2012, que par jugement du 6 septembre 2010 d'un Conseil de prud'hommes, M. Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à l'ancien salarié divers détournements qui seraient apparus postérieurement au licenciement, les sociétés filiales ont obtenu sur requête d'un juge de l'exécution...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, R. 4127-64 du code de la santé publique, 6 de la Convention européenne...