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| ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01728, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, avenue Antoine Serafini, BP 412, à Ajaccio cedex 20304, par la société civile d'avocats SCP d'avocats Roux- Lang Cheymol- Canizares- Le Fraper du Hellen-Bras ; la COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800683 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a...
...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. A, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Roux-Lang-Cheymol-Canizares-Le Fraper du Hellen-Bras ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme en date du 7 décembre 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault l'a informé que sa parcelle cadastrée AE 222, située au Fenouillet sur la commune de...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 juillet 2010 adressée par télécopie régularisée le 30 juillet 2008, présentée par la SCP Roux-Lang-Cheymol-Canizares-Le Fraper du Hellen-Bras, société d'avocats, pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805350 par lequel le tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2010 a rejeté sa requête tendant...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2011, sous le n° 11MA01744, présentée pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire en exercice, par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen -A... ; La commune d'Ajaccio demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900902 en date du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu, enregistrée le 3 mars 2014, la lettre en date du 28 février 2014 par laquelle Mme C... E...et M. B... D...ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11MA03631, 11MA03632, 12MA04136 rendu le 30 juillet 2013, au besoin sous astreinte. Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu le mémoire...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lunel à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant de faits constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1205358 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de...
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA, dont le siège est situé Immeuble Castellani Quartier Saint Joseph à Ajaccio 20090, par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen - Bras ; La communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001038 du 7...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le maire de Lunel a rejeté sa demande de reprise du bail de location consenti à son père le 20 mars 1980. Par un jugement n° 1304395 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D...
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...BRAS ; BRAS ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande datée du 15 novembre 2011 tendant à ce qu'il soit pris en compte l'heure effectuée au titre de l'accompagnement personnalisé des élèves dans le décompte de...
