La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE - page 53

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00809 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1105241 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 3 500 euros le montant de la condamnation solidaire de La Poste...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL refusant la validation, pour la pension de retraite, de ses années d'études. Par un jugement n° 1000218 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai...

08-03-04 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. CARTE DE COMBATTANT. - POSSIBILITÉ DE DÉLIVRANCE À TITRE POSTHUME - ABSENCE. 08-03-04 D'une part, il... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 24 septembre et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105297 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le ministre de...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93514, représentée par son secrétaire général ; la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES APPLICABLES AU CALCUL DE LA PENSION D'UN... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102483 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande de celle-ci tendant au bénéfice...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est situé 24, rue du commandant Guilbaud à Paris 75016, représentée par son dirigeant en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en tant, d'une...

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FRAIS LIÉS AU HANDICAP D'UN ENFANT - RENTE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11LY02493 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03343 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre l'article 1er du jugement n° 0509288/6-3 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'indemniser des préjudices...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Briançon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304192 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, à la demande de Mme A... B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1108825/14 et 1108826/14 du 1er juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2011 par laquelle le conseil...