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...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 4 septembre 2015 et du 18 novembre 2015 par lesquelles le maire de Sénas et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ont rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et de son droit à rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 60%, d'autre part, de condamner la commune de Sénas à lui verser des indemnités de 10 000 et 30 000 euros en réparation respectivement du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice de carrière subi au sein de l'office de tourisme intercommunal. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00332 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal en tant...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, au Puy-en-Velay Haute-Loire, sur sa demande du 28 novembre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 décembre 2019, 9 mars 2020, 15 janvier et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes artificielles Martinet 1,4 % chlorure de sodium, collyre, 10 ml en flacon...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 438806, par une requête, enregistrée le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437273, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019, 20 août 2020 et 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration restreint de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon a annulé sa délibération du 5 juin 2018 portant sur l'avis du comité de sélection relatif au concours de recrutement pour le poste de professeur des...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 6 juillet, 6 et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui : - lui interdit, pendant une durée de quatre ans, d'une part, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en...

28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-4 DU CODE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. C... B..., M. H... P... et Mme J... R... ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation, d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray Eure et, d'autre part, de l'élection du maire et des adjoints de cette commune qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Ils ont...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ce fichier...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons médicales et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2009041 du 2 novembre 2020, le...