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475 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 428015

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le président de la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé de le licencier de ses fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales. Par un jugement n° 1502277 du 19 octobre 2016 du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt, n° 16MA04738, du 14 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la Métropole Nice Côte d'Azur, a...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 432949

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt du 27 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M. A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, l'Agence de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 425709

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY01203 du 20 septembre 2018 en tant seulement qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 434613

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 34 837,44 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du refus du ministre de la défense de faire droit à sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin d'être calculée sur la base de l'échelon exceptionnel du grade de major et, d'autre part, à lui rembourser la somme correspondant aux honoraires qu'il a d'ores et déjà versés à son conseil pour le représenter. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 436046

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage d'habitation, l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 440030

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440030, par une requête, enregistrée le 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... I..., M. H... F..., M. O... A..., M. N... L..., Mme B... R..., M. E... P... et M. K... Q... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1er du décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'il...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2020, 447435

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui lui a interdit, pendant une durée de quatre ans : - de participer...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 425796

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1702572 du 24 janvier 2018, rectifié le 4 octobre 2018, en tant seulement que ce jugement se prononce sur l'indu de revenu de solidarité active d'activité et de prime d'activité dont le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération le 9 juin 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433781

...SCP ROUSSEAU, TAPIE... 08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - MILITAIRE INTÉGRÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE PAR CONCOURS ART. L. 4139-1 DU CODE DE LA DÉFENSE ET RADIÉ DES CADRES DE L'ARMÉE À LA DATE DE SA NOMINATION - MILITAIRE BÉNÉFICIANT DES MÊMES CONDITIONS DE RECLASSEMENT QUE LE MILITAIRE DÉTACHÉ ART. R. 4139-5 À R. 4139-9 RJ1. 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 441444

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 441444, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société US Orléans Loiret Football demande Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé, en la privant de tout effet, la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel du 20 mai 2020 portant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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