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437 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 429114

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 30 septembre 2014 tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de reconstituer sa carrière, au besoin sous astreinte, à compter de sa réussite au concours d'ingénieur territorial, d'ordonner au département, au titre de la protection fonctionnelle, de prendre en...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430934

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant son recours administratif contre la décision du 27 mars 2018 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 juillet 2020, 430949

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements n° 1400263 et n° 1403872 du 26 février 2015, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 15DA00687, 15DA0688 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par M. A... contre ces jugements. Par une décision n° 408443 du 25 mai 2018, le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 433645

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 17026792 du 4 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425969

...SCP ROUSSEAU, TAPIE... 27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1 OBLIGATION DE L'ETAT ET DES COMMUNES D'EN PROTÉGER LES PROPRIÉTÉS RIVERAINES - ABSENCE RJ1 - 2 A OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE NÉCESSAIRES AU LIBRE COURS DES EAUX - EXISTENCE - B CONSÉQUENCE - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR FAUTE SIMPLE RJ1. 27-01-01 1 Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 432409

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de l'autoriser à utiliser un produit à usage thérapeutique ; 2° de mettre à la charge de l'AFLD le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 10 juillet 2020, 430080

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2019 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a annulé son inscription à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2e classe, ensemble la décision du 11 mars 2019 portant...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 436648

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Azur Logeco a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 5 janvier 2017. Par ordonnance n° 1902589 du 1er octobre 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19MA04918 du...

§ France, Conseil d'État, 09 juillet 2020, 441559

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 441559, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle SASP Amiens Sporting Club Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2020 du conseil d'administration de la Ligue...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2020, 441443

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 441443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société US Orléans Loiret Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé, en la privant de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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