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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 septembre 2024, 23MA00888
24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP BTSG², mandataire judiciaire de la SARL Montmelian Distribution a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 501 310 euros en réparation de son préjudice financier résultant des fautes commises par la commune qui a laissé perdurer un bail commercial sur le domaine public et a donné son...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 septembre 2024, 23MA01013
24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Yver a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 264 802,80 euros en réparation de ses préjudices résultant du non renouvellement du bail commercial conclu avec la commune. Par un jugement n° 1903595 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 12 septembre 2022, 20MA00601
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Cost et la société Progereal ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à leur verser, respectivement, les sommes de 485 102,30 euros et 296 850 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA01763
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le maire de Beaulieu-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Nid d'Amour. Par un jugement n° 1504933 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1400240 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01226, le 6 avril 2009, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis 20, Boulevard Carabacel à Nice 06281, par Me Rouillot de la SCP d'avocats Rouillot, Gambini ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP ROUILLOT GAMBINI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée par la SCP Rouillot Gambini pour la SCI DELPHINE, dont le siège social est 26 boulevard de Las Planas à Nice 06100, représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Michel B élisant domicile ... ; la SCI DELPHINE et M. et Mme Michel B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune d'Eze-sur-Mer soit condamnée à verser la somme de 861 581,47 euros à la SCI DELPHINE et la somme de 644 690,20 euros à M. et...
