La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 369628
...SPINOSI ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Leu ; la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300707 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 14 mai 2013 portant autorisation et appel au public pour des prélèvements...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 354875
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et d'assainissement SIAEA de la région de Civray, dont le siège est 1 rue du chemin vert, BP 20, à Civray 86400 ; le SIAEA de la région de Civray demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02493 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 354268
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01814 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel et celui de ses enfants contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 décembre 2013, 362324
335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - ADMISSION AU SÉJOUR - CAS OÙ LE TITRE SOLLICITÉ NE PEUT EN PRINCIPE ÊTRE ACCORDÉ - POUVOIRS DU... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04637 du 25 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement n° 1100916/6-1 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 04 décembre 2013, 351229
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant motif qu'il bénéficiait, à cette date, d'une journée de récupération accordée par son chef de service ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906679 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 363265
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2012 et 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200863 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer sous astreinte un hébergement correspondant à ses besoins et capacités, en application de la décision de la commission de médiation de Haute-Garonne le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 353890
135-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. - COMMISSIONS... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu 1°, sous le numéro 353890, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Savigny-sur-Orge Essonne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10VE01968 - 10VE01969 - 10VE01970 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les ordonnances du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 366198
...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... C...et M. B...C...demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00238 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant à la suite d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 16 juin 2011, a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis à réparer les préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 novembre 2013, 345696
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 352492
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B...-D..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, C..., demeurant... ; Mme B... -D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01348 et 09NT01526 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
