La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 6

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., épouseF..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200343 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à réparer les préjudices nés du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de Guyane à l'expulsion de MM. A...E...du terrain à bâtir lui appartenant à Rémire-Montjoly, en tant qu'il a limité cette réparation...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'arrêt n° 10PA03768 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt statue sur l'indemnisation de ses pertes de revenus consécutives à sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C VHC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; MmeA... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°12MA02470 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NT00912 du 8 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1212040 du 23 janvier 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 octobre, 11 décembre et 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A...épouseC..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309920 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - 1 POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UN FONCTIONNAIRE À NOTATION -... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103719 du 19 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 du conseil général de l'Aude rejetant sa demande...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1015084/5-1 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 mai 2010 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant de reconnaître comme imputable au service et...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, BLANCPAIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Niort, dont le siège est 40 avenue Charles de Gaulle à Niort 79021 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12BX01681 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté à 50 000 euros la provision qu'il avait été condamné à verser...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE NEW... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...C...B..., demeurant ...; Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1005031 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant "... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01106-11MA01124 du 2 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette son appel incident contre le jugement n° 0704961 du 19 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon, tendant à ce que l'indemnité que le centre hospitalier de Toulon-La...