Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426210
18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d'un fonds de concours stipulé par deux conventions relatives à la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juin 2016, 389095
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne, cadastrées B n°s 1027, 1214 et 1520. Par un jugement n° 1313001 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA04740 du 29...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 mai 2016, 399076
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains, représenté par son secrétaire général, et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service du 8 mars 2016 du directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial Tisséo interdisant l'exercice du droit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 372434
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Philippe de la Réunion, représentée par son maire ; la commune de Saint-Philippe de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1200652 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 octobre 2014, 372042
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01366 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, a, d'une part, annulé le jugement n° 0803616 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 334461
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2009 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gurbacham B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03564 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 335511
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE L'ACAM PLAÇANT UNE MUTUELLE OU UNE UNION SOUS ADMINISTRATION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 335511, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse 31000, représentée par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 345218
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES TENDANT À LA MISE EN CAUSE DE LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ..., Mme Jeanne B C D, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 347178
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE - MISE À LA RETRAITE D'UN AGENT PUBLIC IRRÉGULIÈREMENT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 336115
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL, dont le siège est 22, domaine des Bouleaux à Ytrac 15130, représenté par sa présidente en exercice ; le COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01502 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
