La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO - page 3

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 7 d'Ille-et-Vilaine, a autorisé l'association Optima à la licencier pour motif économique et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail...

...SCP GURY MAITRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 2012. Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren. Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., M. H... D..., Mme I... D..., Mme E... D..., M. A... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme B... D... une somme de 727 066,62 euros et à chacun de ses enfants une somme de 34 400 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. G... D.... Par un jugement n° 1405890 du 15 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 396...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mme G... C..., M. F... K..., M. et Mme B... D..., M. et Mme N... I..., Mme M... L..., Mme H... J... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société CCM Benchmark Group a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer les résultats, agrégés par établissement, des évaluations des acquis des élèves de cours préparatoire, cours élémentaire première année, sixième et seconde, pour les années 2016...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa vaccination contre la grippe H1N1, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Champagne un permis de construire un poulailler. Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a réintégré à titre provisoire sur un poste de gestionnaire du fonds documentaire...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. E... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 20 novembre et du 6 décembre 2023, prenant effet au 8 janvier 2024, par lesquelles le directeur de l'hôpital San Salvadour a mis fin à la prise en charge de leur fils A... au sein de l'hôpital de jour pédiatrique et, d'autre part, d'enjoindre à cet hôpital de rétablir la...