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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 437587

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 03-03-03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. PROCÉDURE. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - ABSENCE DE LA PREUVE DE L'INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE LORSQUE LE DEMANDEUR N'EST PAS PROPRIÉTAIRE DES PARCELLES EN CAUSE - CONSÉQUENCE RJ1 - ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION - ABSENCE, LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE A ÉTÉ EFFECTIVEMENT INFORMÉ EN TEMPS UTILE PAR UN AUTRE MOYEN. 03-03-03-01-02 S'il résulte de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 431832

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du président de la Fédération Nationale des Chasseurs du 21 juillet 2015 tendant à la communication aux fédérations départementales de chasseurs de la grille tarifaire nationale approuvée par délibération de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 10 mars 2015 et arrêtant les motifs et taux applicables à la procédure de réduction des...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 mai 2021, 435650

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 3 382 euros. Par un jugement n° 1709240 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mai 2021, 436391

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; OCCHIPINTI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. et Mme L... H..., M. et Mme N... I..., M. et Mme K... J..., Mme E... F..., Mme C...-O... B..., M. et Mme A... M... et M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de Chanas Isère a délivré à la société Vallière un permis de construire vingt logements sur des parcelles situées rue des Guyots, ainsi que sa décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1605456 du 27 septembre...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 444023

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder un congé de présence parentale, ainsi que de la décision du 2 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux, et de lui enjoindre de lui accorder le bénéfice de ce congé. Par une ordonnance n° 2003475 du 27 août 2020, le juge des référés du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 mai 2021, 445049

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, 432556

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ART. 199 UNDECIES A DU CGI - DOUBLE CONDITION DE SOUSCRIPTION PRÉALABLE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION RJ1 ET DE LOCATION EFFECTIVE RJ2. 19-04-01-02-05-03 Il résulte des termes mêmes du b du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts CGI que le bénéfice de la réduction...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mai 2021, 448319

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Axeria Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Hydrétudes, la société Generali Iard et la société Forézienne d'entreprises à lui verser la somme de 213 321,64 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1907560 du 14 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Hydrétudes et Generali Iard à verser à la société Axeria Iard...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 mai 2021, 446675

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme N... I..., M. L... U..., Mme P... S..., M. R... J..., M. D... B..., Mme F... G..., M. Q... H..., Mme E... K..., M. O... C..., Mme T... V...-M... et M. A... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Eau de Paris d'assurer à ses frais l'entretien et la réparation des canalisations situées en amont des compteurs individuels des habitations de la Villa Godin à Paris 20ème, de financer les travaux...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 mai 2021, 445041

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France, Mme E... D..., Mme F... B..., Mme C... H... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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