Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494115 : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnance n° 2325083 du 9 janvier 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif a rejeté cette demande, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Arcadi Pla a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité de la décision de l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier, dénommé ACM Habitat, du 12 octobre 2016, de résilier à ses frais et risques un marché de travaux les liant et à ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, à la décharger du règlement des sommes inscrites à son débit au décompte de liquidation de ce marché correspondant, notamment, au...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT ; SARL GURY MAITRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et la commune de La Bastide-de-Sérou à lui verser la somme provisionnelle de 638 235,78 euros en réparation des désordres affectant sa propriété. Par une...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel Savoie a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2001327 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de la société civile...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP WAQUET...Vu la procédure suivante : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à leur verser une provision de 977 855,81 euros hors taxes, soit 1 173 426,97 euros toutes taxes comprises, au titre de la réfection des secteurs nos 1, 2, 3, 4, 5 et 9 du platelage de la promenade du front de mer à Carqueiranne, et...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Groupe Air France SPASAF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA. Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a autorisé la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à licencier Mme B... A.... Par une décision du 5 novembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, en premier lieu, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présentée par Mme A... contre la décision de l'inspectrice du travail puis, en deuxième lieu, annul...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser la décision n°s 21006682 et 21006683 du 1er septembre 2023 par laquelle elle a annulé ses décisions du 17 décembre 2020 rejetant les demandes d'asile de M. A... D... et de Mme C... B... et leur a reconnu la qualité de réfugiés ainsi qu'à leur fille mineure. Par une décision n°s 23061860 et 23061601 du 26 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moovance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre de la transition...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier a refusé de supprimer les " observations " en marge du cinquième item de la grille nationale de référence de réduction des indemnisations établie le 10 mars 2015...