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19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-01-05-01-005... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA " Beauté Nutrition Succès " BNS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 851 497,60 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 juin 2016. Par un jugement n° 1610973 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BEAUTE NUTRITION SUCCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 851 497,60 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 juin 2016, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1610972 du 15 septembre 2017, le juge des référés...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Imofa a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1509328/1-3 du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par jugement n° 1411384/1-1 du 21 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à ces conclusions. Procédure devant la Cour...

...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C...Industrie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0802819/7 du 17 avril 2012 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02102 du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun. Par un jugement n...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu, I sous le n° 12PA03303, la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la société DFC Diderot Finance Conseil, dont le siège est situé 125 boulevard Diderot à Paris 75012, par Me Korkmaz, avocat ; la société DFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012262-1014659/2-1 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers...

...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mme Claude-Sophie B, demeurant ..., par la SCP Robin et Korkmaz ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903037/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement du 4 novembre 2008, de payer la somme de 824 863, 07 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ SFIE, dont le siège est au 1 bis rue Cauchois à Paris 75017, par Me Korkmaz ; La SOCIÉTÉ SFIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412672 du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 mai 2007, régularisée le 16 mai 2007, présentée pour Mme , demeurant ..., par la SCP Robin et Korkmaz, société d'avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403881, en date du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...SCP ROBIN ET KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour la société COSMOS, dont le siège est domaine du Loup, Le Verdun 420, avenue de Cagnes à Cagnes sur Mer 06806, par Me Robin ; la société COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802626 du 13 mars 2003 du Tribunal administratif de Nice ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 à 1993, ainsi qu'à sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamés...