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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme F... D..., M. et Mme A... D... et M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601100, 1601328, 1601329 du 6 février 2018, le...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BN2S a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601385 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et MM. E... et C... F..., agissant en qualité d'héritiers de M. B... F..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles M. B... F... a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700571 du 10 juillet 2018, le...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, M. D..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009 à 2011 à la suite d'une vérification de comptabilité et de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404113 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505764 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes infligées à la SARL MK Automobiles sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, mises à sa charge en vertu de la solidarité de paiement prévue à l'article 1754-V-3 du code général des impôts. Par un jugement n° 1505941 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de...

19-02-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Formes et contenu de la requête. ... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Olipark a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans le rôle de la commune de Maizières-les-Metz. Par un jugement n° 1503353 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1502434, la société Prestosid a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 juillet 2015 du centre hospitalier Philippe Le Bon portant retrait de son agrément en qualité de sous-traitant de l'entreprise Léon Grosse. - Sous le n° 1600679, la société Prestosid a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06 Marchés et contrats... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Costantini France Holding a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, à titre principal, la maison de retraite Saint-Charles au paiement de la somme de 413 239,56 euros TTC correspondant au solde du marché dont elle est titulaire, incluant à hauteur de 360 374,14 euros les coûts supplémentaires d'exécution de ce marché et, à titre subsidiaire, de la...