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...SCP RICHARD MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404113 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un arrêt n...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2006, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Richard et Mertz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4591 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 9 566, 59 euros résultant du commandement de payer qui lui a été signifié le 11 juillet 2002 par le trésorier payeur général de Thionville Trois...

...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX - SCP ; RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE...Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le même jour, présentée pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et Renoux, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03940 et 00-03941 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Mes Kadri et Richard, de la S.C.P. d'avocats Richard - Mertz - Poitiers - Quère - Aubry et Renoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02301, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE ET AUBRY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 janvier 2003, 21 février 2003 et 23 août 2005, présentée pour la SOCIETE LOTRAPES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LOTRAPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805364 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2003, présentée pour la SA OLITEC, venant au droits de la SARL OLITEC Production, dont le siège est 87 rue Mac Mahon à NANCY 54000, par Mes Kadri et Richard, avocats associés au Barreau de Metz ; la SA OLITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000815 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS ET QUERE...R19

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu , le recours enregistré le 5 avril 2002, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 972162 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la...

...SCP RICHARD, MERTZ ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2001, 19 juin 2002 et 19 janvier 2005, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903004 du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 et la contestation qu'il a formée à la suite...

..., - les observations de Me Moitry de la SCP Richard-Mertz-Poitiers-Quere et Aubry, avocat de la société...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET De L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Entreprise Jean LEFEBVRE Est, la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre des métiers de la Moselle procédant à son immatriculation d'office à la deuxième section du registre des entreprises, ensemble la...