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68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution au département des Yvelines, le droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles, sur la parcelle cadastrée section A n° 2271. Par un jugement n° 0803031 du 4 avril 2011, le...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. J...L..., Mme I...H..., Mme G... C...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 avril 2011 du conseil municipal de Senlis instituant un périmètre d'étude sur le secteur de la rue des Bordeaux en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme et la décision...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public.... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires de l'Orée de Marly et M. A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 23 juillet 2010 par laquelle le préfet des Yvelines a classé d'office dans le domaine public de la commune de Noisy-le-Roi la voie de desserte nord du centre commercial prolongeant la rue de la Poste...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2013 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à M. et Mme E...un permis de construire un petit collectif de trois logements sur un terrain situé 119 boulevard Rodin à Issy-les-Moulineaux. Par un jugement...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 28 septembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de retrait de la délibération en date du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal a adopté la révision de son plan local d'urbanisme, ainsi que d'annuler cette...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le petit rapporteur Mesnilois et l'association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; La COMMUNE DE SAINT-CLOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007157 du 21 février 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'Association du versant de la colline du Val-de-Seine à Saint-Cloud, l'arrêté du préfet des...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Pichon, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106654 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a, au nom de la commune...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la société Groupe Saint-Germain, dont le siège est 19 avenue James de Rothschild à Marne-la-Vallée 77614, par la SCP Ricard Demeure et associés ; la société Groupe Saint-Germain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107258/4 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2011 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de...