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16/04/2015 | FRANCE | N°13VE01293

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01293


Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ;

M. et Mme B... demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la surélévation d'un immeuble situé 1 rue Michelet ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3° de mettre

la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement ...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ;

M. et Mme B... demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la surélévation d'un immeuble situé 1 rue Michelet ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le dossier d'instruction de la demande de permis de construire était incomplet ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :

- le rapport de Mme Boret, président,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ;

1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire délivré à M. C...le 8 juin 2011 a été retiré, à la demande de ce dernier, par une décision du maire de la commune de Vanves du 30 janvier 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit permis de construire n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution ; que, par suite, les conclusions en annulation de M. et Mme B...sont devenues sans objet ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de

M. et MmeB....

Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13VE01293


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 13VE01293
Date de la décision : 16/04/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.


Composition du Tribunal
Président : Mme BORET
Rapporteur ?: Mme Emmanuelle BORET
Rapporteur public ?: Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2015-04-16;13ve01293 ?
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