Recherche de avec pour avocat SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 novembre 2006 et en original le 29 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre X, Mme Marion X et M. Matthieu Y, demeurant respectivement ..., par Me Chaslot ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502869 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Médan du 11 février 2005 accordant un permis de construire à la sociét...

...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2007 et le 18 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SCI DIX SEPT BERGES, ayant son siège social au 17 boulevard Vital-Bouhot à Neuilly-sur-Seine 92200, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; la SCI DIX SEPT BERGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608964 en date du 31 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des...

... SCP Ricard, Demeure et associés ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401091...Vu, I, sous le n° 08DA00201, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2008 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 4 février 2008, présentée pour la société BPE LECIEUX, dont le siège social est situé BP 139, lieudit « Les Saintes-Barbes » à Saint-Maximin, représentée par son représentant légal, par la SCP Drye de Bailliencourt et associés ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401091 du 4...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008 sous le n° 08MA00645, présentée pour M. Albert X, demeurant chez ... par Me Ricard, avocat ; M. X demande au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 29 mars 2006 par lequel le maire de la commune d'Antibes a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment collectif d'habitation, ensemble l'arrêté modificatif du 20 avril 2006 ; 2°/ d'enjoindre au maire d'Antibes...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 31 mai et 25 août 2006, présentés pour la SCI DU 103 RUE COUTURIER, dont le siège est 14-16 rue Molière à Courbevoie 92400, par Me Ricard ; la SCI DU 103 RUE COUTURIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107553 du 31 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, en date du 12 avril 2001, refusant de lui accorder la décharge du versement pour...

...SCP RICARD, DEMEURE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Guy X, par la SCP Ricard, Demeure et associés, élisant domicile au cabinet de ladite société 5, rue du Renard à Paris 75004 ; M. Guy X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 28 janvier 2005, par lequel le maire de Bonifacio a accordé, à M. Guy X un permis de construire, en vue de la reconstruction d'une maison individuelle au lieu-dit Finosa sur le...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 25 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI « PRE VERT », par la SCP Ricard, Demeure et associés ; la SCI « PRE VERT » demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400664 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Compiègne à lui verser la somme de 4 757 192 euros en réparation du préjudice que lui a caus...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 21 mars 2005, présentés pour la SCI PER SE, dont le siège est 15 rue de Thorigny à Paris 75003, par la SCP Ricard, Page et Demeure ; la SCI PER SE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214301 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 du maire de Paris refusant de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un local à usage...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Stéphanie X demeurant ..., par la SCP Ricard Demeure et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201195, en date du 2 février 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre arrêtés du préfet de l'Oise, en date du 5 avril 2002, déterminant la ou les communes de moins de 2 500 habitants...

...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2003, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON 92500, représentée par son maire en exercice, par Me Demeure ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912799 du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X, annulé la délibération du 31 mars 1999 par laquelle son conseil municipal a approuvé une révision du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...