La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mmes A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme B... C..., leur sœur, décédée le 30 septembre 2017, en réparation du préjudice moral que celle-ci avait subi du fait de l'agression sexuelle dont elle avait été victime, le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal a réduit ses bases d'imposition à la taxe sur...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre 2023, et deux mémoires en réplique, enregistrés les...

...SCP RICHARD ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. D... A... devant le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B... à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive. Par une ordonnance du 10 octobre...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation. Par un jugement n° 2101555 du 11 juillet 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23028435...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive. Par une ordonnance...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - EXAMENS ET CONCOURS. - JURY. - CNAM – RECRUTEMENT DES PROFESSEURS – POUVOIRS... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 juin 2023 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et abrogeant son récépissé, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer des autorisations provisoires de séjour et de travail, sous peine d'astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard...