Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

21 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY03343

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama Grand Est, l'EARL Saint-Sylvain et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département, à verser à la compagnie Groupama Grand Est la somme de 48 446 euros et à verser à l'EARL Saint-Sylvain et à Mme C... la somme de 22 356 euros, ces sommes étant assorties...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 janvier 2020, 18LY02826

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ferez et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 7 juillet 2016 par lequel le maire de Salavre a refusé de délivrer à cette société un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique des Capettes, ainsi que la décision du 12 septembre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2019, 17LY03201

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sandrans a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1409074 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 200 euros à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 16LY03966

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Moulin TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à lui verser la somme de 75 807,42 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 1 " infrastructures, génie civil des réseaux et des fontaines, assainissement, voiries " conclu pour l'aménagement du centre intermodal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 16LY04269

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'architecte. 39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Préjudice indemnisable. Évaluation. Plus-values apportées aux ouvrages par la réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2018, 15LY03761

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., représentée par la SCP d'avocats interbarreaux Reffay et associés, a demandé dans ses dernières écritures le 12 juillet 2013 au tribunal administratif de Lyon : 1° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 11 000 euros, somme à parfaire au regard des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY00769

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé le 11 août 2011 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du même jour. Par un jugement n° 1105187 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 février 2016, 13LY00115

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Poncin à réparer les préjudices subis par l'immeuble sis 9 rue Bichat à Poncin dont ils sont propriétaires indivis, du fait des travaux d'enfouissement des réseaux d'eau potable, eaux usées et pluviales réalisés dans le centre-bourg pour le compte de cette commune du 3 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 13LY00152

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe 01800 ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY00082

...SCP REFFAY et ASSOCIES... 60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. Service public de lutte contre l'incendie. ...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon 69251 ; La compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904994 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.