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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SCP RAMBAUD-MARTEL...Vu, I, sous le n° 12LY01332, la requête enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais LH-SG, représentée par son président-directeur général, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104951 - 1200150 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé le protocole n° 1 du 9 août 2011 qu'elle a conclu avec le syndicat...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SCP RAMBAUD-MARTEL...Vu, I, sous le n° 12LY01347, la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société d'équilibre du Plateau du Prarion SEPP, représentée par son président-directeur général ; La SEEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104619 - 1200151 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé le protocole n° 1 du 9 août 2011 qu'elle a conclu avec le syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 février 2012, 10VE02285
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Richard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710512 du 3 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen a délivré à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 janvier 2009, 07VE01067
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 mai 2007 et en original le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-François X et Mme Geneviève Z, épouse X élisant domicile ..., par Me Gabizon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0404983 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à un montant de 78 000 euros l'indemnité mise à la charge de la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux en réparation des dommages subis par leur maison du fait du sinistre survenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mai 2008, 05PA00476
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la SOCIETE ROUTES ET CHANTIERS MODERNES, dont le siège est ZAC des Vauguillettes à Sens 89100, par la Scp Rambaud Martel ; la SOCIETE ROUTES ET CHANTIERS MODERNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1253 du 12 novembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public d'aménagement de Sénart EPASENART soit condamné à lui verser la somme de 1 603 000 F, assortie des intérêts au taux contractuel ou légal à compter du 30 août 1999 ; 2...
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005, présentée pour la SOCIETE MATIERE dont le siège est situé 1, Place d'Iéna à Paris 75116, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement d'entreprises solidaires constitué avec la société SOGEA SUD-OUEST, par la SCP Rambaud, Martel, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE MATIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 1 655...
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, transmise par télécopie le 14 juin 2006, régularisée le 15 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01265, présentée par la SCP Rambaud Martel, avocat, pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM dont le siège social est situé : Arcs de Seine, 20 quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt 92100 ; La SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2002 par lequel le maire...
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête transmise par télécopie le 19 juillet 2004, régularisée le 21 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01550, présentée par le SCP Rambaud-Martel, avocat, pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM dont le siège est situé 20 quai du Point du jour à Boulogne-Billancourt 92100 ; La SOCIETE requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2001 par lequel le maire de la commune de...
...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour la Société BEC FRERES S.A., dont le siège est situé ... d'Orques 34680, venant aux droits de la société PERFOREX, et la Société CHAGNAUD, dont le siège est situé ..., par la SCP Rambaud, Martel, avocat au barreau de Paris ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à leur verser une somme de 25 874 954 F HT...
...SCP RAMBAUD-MARTEL...R19
