01/12/2005 | FRANCE | N°00NC01199

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 00NC01199

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 00NC01199
Date de la décision : 01/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. LEDUCQ

Rapporteur

: M. José MARTINEZ

Rapporteur public

Avocat(s) : SCP RAMBAUD-MARTEL

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-12-01;00nc01199

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