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12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement départemental public d'accompagnement médico-social EDPAMS Jacques Sourdille a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui payer une indemnité d'assurance égale à la somme de 372 664,71 euros toutes taxes comprises TTC au titre de ses préjudices...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Castelnau d'Auzan Labarrère a demandé au tribunal administratif de Pau de prescrire une expertise portant sur la cause des désordres occasionnés aux parcelles affectées à la circulation publique, cadastrées AO 439, 447, 448, 450 et 452, qu'elle estime imputables aux travaux de décaissements réalisés sur les parcelles limitrophes, propriété de la SCI...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte SMAD a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Hydro assistance et Spie sud-ouest à l'indemniser des conséquences dommageables de la dégradation des colonnes d'exhaure du dispositif de pompage du lac du site de " Cap Découverte " à hauteur d'une somme...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Artélia Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres exécutoires n° 142570 et n° 142566 émis à son encontre le 18 juin 2013 par le centre hospitalier de Bigorre, pour des montants respectifs de 147 219,23 euros et 17 123,61 euros, en exécution de deux jugements du même tribunal en date des 6 novembre et 18 décembre 2012 prononçant sa condamnation dans le...

...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Guingamp Habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M.F..., la société Qualiconsult, la société Gedifi et MeA..., en sa qualité de liquidateur de la société Bogard Constructions, à lui verser une somme totale de 1 125 835,20 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant un immeuble de logements collectifs situé rue du Manoir...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2013, par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Par un jugement n° 1400015 du 29 janvier 2015, le Tribunal...

...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 199 émis le 29 octobre 2013 par la communauté de communes de la Forêt pour obtenir le paiement de la somme de 39 385, 15 euros. Par une ordonnance n° 1303644 du 17 avril 2014, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société MMA Assurances. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2014 et le 24 juillet 2015, la société MMA...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public Paris Habitat - OPH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner solidairement la société Zub, le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par la Sarl Soizick Cleret Architecte et la Sarl Sibat, représenté par son mandataire la Sarl Soisick Cleret Architecte, et la société QUALICONSULT à lui verser la somme de 50 000 euros, à diminuer ou parfaire après dépôt du rapport d'expert, en réparation des...

...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val du Loir a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° à titre principal de condamner solidairement l'EURL Pièces Montées - Atelier d'architecture et le bureau de contrôle technique Qualiconsult à lui verser la somme de 848 660,67 euros TTC avec 10% supplémentaires pour les risques imprévus, en réparation des dommages affectant le Moulin de Paillard, ainsi que la somme de 155 795,41 euros en réparation du préjudice lié au règlement de la facture de l'entreprise Trifault...

54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment en construction du " pôle d'administration publique-pôle de compétence en...