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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP RACHEL et VERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2012 sous le n° 12MA04385, présentée par la société d'avocats Rachel et Verrier pour MlleA... B..., demeurant ...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2012 du maire de Rognac la révoquant en tant que cette décision avait un effet...
01-03-01-02-01-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP RACHEL et VERRIER...Vu, I, sous le n° 09MA02584, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, régularisée le 26 octobre 2009, présentée par la société d'avocats Rachel et Verrier, pour Mlle Vanessa A demeurant ...; Mlle Vanessa A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706026 du 18 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 8 juin 2007 du...
...SCP RACHEL ET VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au greffe de Cour, présentée pour Mlle Bernadette A, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506214, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle soutient que : - la procédure est...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2009, 08LY01786
...SCP RACHEL ET VERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Nawel X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803040, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 07LY00564
...SCP RACHEL ET VERRIER...Vu, enregistrée le 12 mars 2007, la requête présentée pour M. Bel Miloud X et M. Abdelilah X, domiciliés ensemble ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0508182 du Tribunal administratif de Lyon du 13 février 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial que M. Bel Miloud X a présentée en faveur de son fils, alors mineur, M. Abdelilah X ; 2° l'annulation de cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...SCP RACHEL et VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour Mme Fatma X, domiciliée ..., par la SCP Rachel et Verrier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04003449-0403450 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision en date du 9 décembre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et de la décision du 10 mars 2004, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande...
...SCP RACHEL et VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mme Rebaia X, domiciliée ... par la SCP Rachel et Verrier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402495 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2003, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien dont elle était titulaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de...
...SCP RACHEL ET VERRIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003 sous le n° 03Y00634, la requête présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Guy-Pierre Rachel, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 003145 du 12 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser la somme totale de 30 474,48 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale subie le 26 juin 1996 ; 2' de condamner les...
