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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Georges X... et son épouse, Marie Monique Y..., sont respectivement décédés les 27 août et 10 octobre 2008, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, Guy, Daniel, Solange, Michèle, Louis, Renée et Isabelle ; que les six premiers consorts X... ont, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, assigné leur soeur, Isabelle, épouse Z...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 2012 que la société Mysc a vendu un voilier à la société Sailboats, qui l'a cédé à la société Capitole Finance Tofinso ; que la société Mysc ayant livré la chose et le prix n'ayant pas été réglé en totalité, elle a retenu les documents administratifs ; que le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné aux sociétés...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination Le mandant... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-14. 143, que souhaitant négocier par l'entremise d'un professionnel l'acquisition d'un domaine agricole et viticole...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- Mme Martine Y..., épouse Z...,- M. Séveric A...,- M. Marc B...,- Mme Rachel Z...,- Mme Virginie Z..., épouse X...,- M. Yvan Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie des chefs d'homicide involontaire et défaut de...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-18. 896, que la Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu constaté qu'il résultait de l'attestation notariale établie le 24 novembre 2001 que Régis X..., décédé sans laisser d'hériter réservataire avait fait donation à son épouse, Mme Y...de la...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers ou légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1979 une société civile professionnelle d'architectes, la SCP X... et Y... la SCP, dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; qu'à la suite du décès de Christian...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants en une seule, avec une priorité au profit de Mme X..., dans l'hypothèse où ses petits...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2011, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à la société Publistick, la société AVS communication a obtenu, le 28 avril 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, l'autorisation qu'un huissier de justice se rende dans les...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire de biologie médicale X...- Y...- B..., qui reconnaissait avoir reçu livraison de différents matériels, objets de contrats de location conclus avec la société Lixxbail, contestant les prélèvements effectués sur son compte, a assigné cette société en répétition de l'indu, laquelle a attrait dans la...