Recherche de avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 novembre 2009, que Mme X..., locataire, a obtenu en référé, le 24 juillet 2007, l'autorisation de faire effectuer tous les travaux de mise aux normes du local commercial, à usage de restaurant, appartenant à M. et Mme Y..., exigés par la direction des services techniques municipaux ; que, par...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'au cours du mois de mars 2001, M. et Mme X... ont donné mandat à la société Neige et Soleil la société de vendre un chalet leur appartenant au prix de 1 785 000 francs, commission comprise ; que le 6 août 2001, la société les a informé de ce qu'une offre d'achat au prix demand...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 2010, que la société St Bois concept, spécialisée dans la conception et la fabrication de modules destinés à l'équipement d'espaces réduits tels les navires, a fourni pendant plusieurs années des éléments de menuiserie, désignés sous la dénomination de "kits", à la société Catana, constructrice de navires ; que les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 septembre 2009, que M. Guy X..., qui avait recueilli dans la succession de son père, Saint-Paul X..., un terrain de 30 ares situé à Goyave que Mme Y... avait vendu à M. Saint-Paul X... par acte authentique du 29 octobre 1923 publié le 12 novembre 1923, a assigné en revendication et expulsion M. Robert Y..., fils de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 20 août 2008, que d'anciens dirigeants de la Société de roulage et d'exploitation du Nord la SOREN, contestant leur éviction le 13 mai 2005 du conseil d'administration, ont occupé les locaux de l'entreprise et bloqué son fonctionnement du 15 mai 2005 au mois d'avril 2006 ; que M. X..., détaché depuis 1994 auprès de la SOREN comme...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité -... ... Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 2009, que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes ; que le syndicat des copropriétaires...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LJP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 mars et 17 juillet 2002, la date de la cessation des paiements étant fixée au 21 octobre 2000 et M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. Y..., en sa qualité d'ancien co-gérant démissionnaire le 20 février 2001, Mme Z... qui lui a succéd...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Vacances Guadeloupéenne la société Savag, dont M. X... était l'un des administrateurs, a confié à la société CTHMI un mandat de gestion et d'exploitation d'un hôtel ; que les 26 avril et 22 novembre 1996, la société Savag a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que celle-ci a assigné M...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sogedi avait engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne l'avisant pas des conditions du prêt renégocié afin d'obtenir de l'assemblée générale le pouvoir de procéder à sa signature, la cour d'appel, qui a constaté l'existence du préjudice subi du...