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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1973, M. X... a été victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu paraplégique ; que bénéficiant d'un contrat couvrant les risques accidents et maladies professionnelles auprès de la société Groupama Nord-Est l'assureur, M. X... a assigné celui-ci en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-29. 909 et G 15-10. 095 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 15-10. 095, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 30 décembre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 mai 2015 par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Dursun X..., domicilié ..., 68000 Colmar, tendant à la rectification de l'arrêt n° 859 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2015, dans le litige opposant : - M. Hasan Y..., exploitant sous l'enseigne Leader plâtrerie, domicilié ..., 68120 Richwiller, à M. Dursun X..., défendeur à la cassation ; Vu la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur avait mis à la disposition d'un autre salarié une camionnette de l'entreprise pour transporter habituellement l'intéressé sur les chantiers, puis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que l'EARL du Grand Jas société du Grand Jas, qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon la société Bérillon des plants de vigne greffés dont un certain nombre se sont révélés affectés d'une bactérie, a assigné cette dernière...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-12. 572 et T 14-13. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 2013, que la société Saint-Hubert a fait construire un groupe de six maisons, accolées par deux, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre, hors conception, a été confiée à M. X..., bureau d'études, le contrôle technique à la société Norisko construction...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aviva assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Perform'air international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2012, pourvoi n° W 11-21.039, que chargée de l'organisation du transport d'un...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas la banque de divers concours consentis à la société Fast and Serious la sociét...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthode multicritères - Appréciation souveraine... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que par décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2012 que suivant offres préalables acceptées en 2001 et 2002, M. et Mme X... ont contracté auprès des sociétés Financo, Franfinance et Finalion plusieurs crédits accessoires à la vente et à l'installation d'équipements mobiliers par la société MCCV Vogica, laquelle a ensuite...