La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard - page 3

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Définition COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les...

BAIL PROFESSIONNEL - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée BAIL règles... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la société Gec X..., ont donné à bail à M. Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 décembre 2011, que par requête introductive d'instance du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée le 30 octobre 2008 constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste, que Mme Y... avait consulté à plusieurs reprises en février 2000 puis au début du mois de mars 2001 pour des douleurs des membres inférieurs, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 février 2012 de le condamner à réparer la perte de chance subie par celle-ci d'éviter une amputation de la jambe gauche, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X..., - M. Elie X..., - M. Alexandre X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Franck X... de son désistement du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Franck, Carl et Harold X..., frères d'une famille qui comptait encore deux soeurs, Mylène X..., épouse Y..., et Josyne X..., épouse Z..., ont, en 1986, créé une société civile particulière, dénommée la société Pastorale de Katiramona dont le siège est situé à Katiramona en Nouvelle-Calédonie ; que le 18 mai 1987, Carl X... est décédé en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fortis bank que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie financière de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 avril 2009, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, pourvoi n° 07-12.450, que la société Compagnie financière de Paris la société CFP a cédé le 30 septembre 1996 à la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Georges X..., Y..., Z... et Mme A... ayant obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Avyblon, M. Michel X..., par une " assignation en la forme des référés ", les a fait citer devant le même juge...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage - Réparation - Nécessité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. X... et la société Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Wyeth Pharmaceutical France ; Sur le moyen unique : Vu les principes du respect de la dignité de la personne humaine et...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Défaut d'appel - Préjudice causé au client - Etendue... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 04-12.787, que M. X... a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest la caisse pour effectuer...