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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-25893

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technique et travaux la société TET a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 13 septembre 2010 et 19 janvier 2011 ; que la société Gematec, actionnaire unique des sociétés Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de dissoudre par anticipation ces deux sociétés, cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-17444

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2014 et les productions, qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par un jugement du 13 avril 2004 à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2016, 13-24209

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2013, que M. X..., qui s'est vu attribuer à la suite d'un partage intervenu le 26 février 2006 un logement qui avait été donné à bail à M. et Mme Y... par l'indivision qui en était préalablement propriétaire, les a assignés en paiement d'un arriéré de loyers ; que M. et Mme Y... ont sollicité à titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16031

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande expresse de renvoi à l'audience pour jugement au vu des conclusions de première instance - Effets - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande expresse de renvoi à l'audience pour jugement au vu des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-16533

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard... AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation - Effets - Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires - Conditions - Détermination CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Cas - Demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile - Conditions - Détermination PRUD'HOMMES - Cassation - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Interruption...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-20868

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que M. X... s'est, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, rendu caution envers la société Banque populaire du Sud la banque des engagements de la société Actis ingénierie la société ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-23621

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2 et 7 b de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locaux à usage d'habitation principale ; que, selon le second, le locataire est obligé d'user des locaux loués suivant la destination qui leur a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-18114

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 14-18376

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nouméa, 21 janvier 2014, que le 1er septembre 1992, Mme X... a conclu un mandat intitulé « mandat général de gestion » au profit de M. Y..., alors son concubin ; que le 2 septembre 1992, M. Y... a cédé les parts d'une société dont Mme X... était l'associée unique, pour partie à son profit et pour partie au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015, 13-25685

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, rendu en matière de référé, que M. Julien X... et Mme Simone Y..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Françoise X..., épouse Z..., Nicole X..., épouse A..., Brigitte X..., et MM. Philippe X... et Yves X... étaient associés de la société civile immobilière Escandihano la SCI ; que depuis le décès de Julien X... puis celui de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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