La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 98

AVOCAT - Discipline - Procédure - Pouvoirs du bâtonnier - Enquête déontologique - Visite du cabinet d'un avocat - Régularité - Cas Le... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., avocat, fait grief à arrêt attaqué Papeete, 17 février 2011 de confirmer la décision rendue par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete ayant prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 25 septembre 2000 par la société Transports Perraud en qualité de conducteur grand routier, M. X... a été en arrêt de travail du 15 mai au 15 octobre 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2011 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e 19 janvier 2010, n° N 09-65. 160, que le Groupement foncier agricole des Domaines X... le GFA, propriétaire d'un domaine viticole donné à bail à M. X..., a poursuivi la résiliation de ce bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2011, qu'un tribunal correctionnel a condamné solidairement M. X... et deux autres personnes à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Edmond Y... ; que M. X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Edmond Y..., aux droits duquel viennent Mmes Christiane et Aline Y... et MM. Emmanuel, Andr...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 5 juillet 2011, que Mme X... a interjeté appel, par déclaration du 25 juin 2010, du jugement réputé contradictoire statuant sur la demande en divorce présentée par son époux, prononcé le 1er juillet 2010, dont une copie...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M. et Mme Y..., M. Z... et M. A... ; Que ce...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait noté que " l'eau de pluie qui s'infiltre dans le remblai du vide de fouille du bâtiment sous-sol enterré, s'infiltre au travers de la paroi en béton banché par les micro-fissures de retrait qui existent, et ce, malgré la présence d'un écran de protection verticale interposé entre le béton et le remblai ", " le 02/ 11/ 2005, en période de...

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone NA/ p du plan d'occupation des sols de la commune de Nice dans laquelle ne sont admis que les équipements sportifs, constructions agricoles et, sous certaines conditions, les aires d'accueil des gens du voyage ainsi que l'extension des constructions existantes dans la limite de 200 mètres...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2012, qui a renvoyé Mme Mireille X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2012, la SCP Potier de la Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...